Le droit d’information aux salariés au cœur des débats

Le fort lobbying patronal n’a pas suffi pour reporter la mise en application de la loi Hammon. Suite à un vote, on peut dire, hostile du Sénat, cette nouvelle disposition est bel et bien publiée au Journal Officiel.
Ce décret d’application de la loi du 31 juillet 2014 porte sur l’économie sociale et solidaire. Elle précise comment les entreprises comptant moins de 250 salariés peuvent informer leurs salariés dès lors qu’elles envisagent de procéder à une cession. Cette intention est louable pour certains, mais contraignante pour d’autres.

Que dire de l’hostilité du patronat ?

Accorder le droit à l’information aux salariés est indispensable pour le gouvernement. Pour ce dernier, ce texte est une arme efficace contre la destruction de l’emploi. Toutefois, il continue d’inquiéter les chefs d’entreprises. Récemment, le président du Medef, Pierre Gattaz, Jean-François Roubaud, le représentant du CGPME et Jean-Pierre Crouzet, celui de l’Union professionnelle des artisans ont par exemple donné leur avis défavorable quant à cette réglementation. Ils la considèrent comme inadaptée et complexe, voire comme un frein pour la cession. Selon Pierre Gattaz, cette mesure constitue une contrainte supplémentaire pour les établissements concernés. Elle nuit à la liberté ainsi qu’à la motivation des dirigeants, tout en dégradant l’attractivité du terreau France. Cette forte offensive n’a toutefois pas empêché la parution des décrets d’application de cet article.

Une réglementation qui prendra effet le 1er novembre 2014 ?

C’est officiel ! Carole Delga d’affirmer qu’à partir de cette date un ou plusieurs salariés pourra donc exprimer leur souhait de reprendre l’entreprise. Et en cas de non-respect à cette mesure, les salariés peuvent demander l’annulation de la cession. Ceci, dans une période de 2 mois à partir de la publication de ladite cession. Notons toutefois que ce texte n’intègre pas encore les cessions conclues suite à une négociation exclusive réalisée avant le 01 novembre 2014. Pour appliquer cette loi, les entreprises ont plusieurs moyens, comme la réunion d’information des salariés, matérialisée par un registre de présence. Cela peut également se faire via un affichage ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, il faut que la date de réception soit certifiée. Sinon, il est possible de remettre directement en main propre aux personnels un document écrit contenant les informations concernant le projet de cession. À condition toutefois qu’il existe un contre émargement ou un récépissé. Le texte stipule d’ailleurs que la notification peut se faire par le biais d’une lettre recommandée, accompagnée d’une demande d’avis de réception.

Faut-il donc prévenir les salariés que leur établissement est à vendre ? En tout cas, le Medef continue de défendre sa position avec la conviction que le gouvernement pourrait encore céder. Admettons-le, cette disposition peut être intéressante puisqu’elle facilite la reprise d’entreprise par ses salariés. Car oui, les Sociétés coopérative et participative (Scop) ont actuellement de bons résultats.

Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé dans ce domaine, avocat entreprise, avocat droit social, avocat droit du travail, etc.