Quid des congés payés non pris lors de la rupture du contrat de travail ?

Les congés payés en cas d'arrêt maladie suscitent des difficultés pour le salarié au moment de l'extinction de la relation de travail. Il peut donc s'avérer nécessaire de faire appel à un avocat marseille spécialisé en protection sociale afin de palier à ce problème.

En l'état actuel de la jurisprudence et de la loi, les congés payés ne sont pas perdus en cas d'arrêt maladie lors de la fin de la relation de travail. L'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, entrée en vigueur le 2 août 2004 dispose en effet que : « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congé annuel ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». 

En d'autres termes, le présent article précise que lorsqu'il a été mis fin à la relation de travail (par exemple dans le cas d'un départ à la retraite), le salarié peut bénéficier de cette compensation financière. 

Force est de rappeler que la source communautaire doit être respectée et appliquée à l'échelon national dans la mesure où il doit y avoir une transposition de cette dernière. Toutefois, la Directive précitée n'a été que partiellement transposée, laissant ainsi quelques ombres pour les juges, qui se retrouvent parfois confrontés à un problème d'application de la loi. La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt en date du 20 janvier 2009 a jugé que l'article 7 de la Directive devait être interprété de façon plus favorable au salarié. En effet, lorsque des dispositions nationales prévoient qu'aucune indemnité financière de congés annuels non pris (en raison d'un congé maladie notamment) ne sera versée à la fin de la relation de travail, les juges nationaux devront appliquer l'article 7. Toutefois, ledit article ne peut s'appliquer à tous les salariés, et certaines dispositions ne semblent pas être suffisamment précises, laissant de facto une certaine marge d'appréciation aux juges. Par exemple, dans le cas d'une retraite anticipée. Toutefois, l'article 17 de la présente source communautaire confère quant à lui une force contraignante à l'article 7 dans la mesure où il précise qu'aucune dérogation ne sera possible pour ce dernier.